Arrêté du 28 juin 2005 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions <BR>

J.O. 163 du 14 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 28 juin 2005 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

NOR : JUSJ0590011A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2005, sont nommées, pour une durée de trois ans renouvelable, membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du ministre de la justice : Mme Marielle Thuau, titulaire, et Mme Marie-Sophie Loustalot-Forest, suppléante, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice.